Conditions générales de vente

Généralités

Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent pour toutes les livraisons, offres et prestations de la Société Suisse de Médecine Intensive. Les accords oraux n’ont aucun effet juridique. Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions d'achat et de commande.

Modifications de prix et de gamme dans la boutique en ligne

La Société Suisse de Médecine Intensive propose différents produits dans sa boutique en ligne, qui sont envoyés tant en Suisse qu’à l’étranger, moyennant des frais correspondants.

Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée incluse. La Société Suisse de Médecine Intensive se réserve le droit de procéder à d’éventuelles modifications de prix. Toutes les offres sont sens engagement. Nous nous réservons également le droit de commettre des erreurs d'impression sur Internet ainsi que communiquer des informations erronées.

Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont contraignants, ainsi que le conditionnement et l’envoi en sus. Le client se charge des frais de conditionnement et d’envoi

Modes de paiement dans la boutique en ligne

Vous pouvez payer par facture sous 30 jours nets, par carte de crédit VISA/MasterCard ou Postcard, ainsi que via TWINT. Vos données de carte de crédit seront transmises à Datatrans avec un cryptage SSL. Chaque transaction est autorisée en ligne auprès de l’entreprise de carte bancaire responsable. Nous n’enregistrons pas votre numéro de carte bancaire.

Tous les paiements doivent être effectués en CHF à la Société Suisse de Médecine Intensive elle-même ou à l’organisme de paiement qu’elle a désigné. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque la Société Suisse de Médecine Intensive y a librement accès.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Client se trouve immédiatement en retard de paiement sans avertissement de la Société Suisse de Médecine Intensive et doit verser un intérêt de retard de 5 % sur le taux d’escompte de la Banque Nationale suisse.

La compensation du client avec des contre-prétentions n'est autorisée que si ces dernières sont dirigées contre la Société Suisse de Médecine Intensive elle-même, si elles sont incontestées, reconnues ou constatées judiciairement et si la Société suisse de médecine intensive accepte la compensation.

Lors de nouvelles commandes (commandes supplémentaires), la Société Suisse de Médecine Intensive n’est pas tenue de respecter les prix de commandes précédentes.

Livraison et transport avec la boutique en ligne

La livraison a lieu en Suisse et, sur accord, à l’étranger. Les frais d’envoi et de conditionnement de la livraison sont facturés selon le type d’envoi. Le délai de livraison s’élève à 10 jours, selon les stocks disponibles. Le délai de livraison commence après l’obtention de toutes les informations nécessaires pour l’exécution de la commande de la part du client et, si convenu, de l’acompte ou du paiement anticipé complet. En cas d’acompte/de paiement anticipé, le délai de livraison indiqué commence seulement à la réception de l’acompte/du paiement anticipé.

Vous serez informés en cas d’articles temporairement indisponibles.

Les clients mineurs ne seront livrés que contre paiement anticipé. La marchandise reste la propriété de la Société Suisse de Médecine Intensive jusqu’au paiement complet.

Les délais de livraison indiqués par la Société Suisse de Médecine Intensive sont non contraignants, dans la mesure où elle ne les a pas mentionnés comme contraignants par écrit.

La Société Suisse de Médecine Intensive est autorisée à effectuer des livraisons partielles ou préalables. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.

Les souhaits de modification du client et les évènements imprévisibles, inévitables et non imputables à la Société Suisse de Médecine Intensive, p. ex. force majeure, grèves et confinements, pannes, difficultés d’approvisionnement en matériaux et énergie, retards de transport, manque d’énergie et de matières premières, mesures gouvernementales, ou encore difficultés d’obtention d’autorisations, notamment de licences d’import-export, prolongent le délai de livraison en conséquence. Cela s'applique également si les obstacles surviennent chez un préfournisseur; sous réserve de notre propre approvisionnement correct et dans les délais. Si l’entrave s’étend au-delà d’une livraison temporaire, les deux parties contractuelles sont autorisées à se retirer. Dans un tel cas, toute demande de dommages et intérêts est exclue.

Lieu de prestation

Le lieu de prestation pour la livraison est le domicile de la Société Suisse de Médecine Intensive.

Transfert de profits et risques

Le transfert de profits et risques s’effectue lors de la transmission au client ou à une entreprise de transport au lieu de prestation.

Si l’envoi est retardé en raison de circonstances découlant de la responsabilité du client, alors le risque est transmis au client lors de la notification de l’expédition.

Garantie

Les défauts, différences quantitatives et livraisons erronées doivent être signalés par écrit à la Société Suisse de Médecine Intensive sans délai et au plus tard 5 jours après la réception de la marchandise. Pour les défauts cachés, directement après leur découverte. En cas de réclamations pour défaut tardives, les droits de garantie de s’appliquent pas. Tous les droits de garantie expirent deux ans après le transfert de profits et risques au client.

Responsabilité

La Société Suisse de Médecine Intensive n'est pas responsable de ses propres actes et omissions en cas de négligence légère.

La Société Suisse de Médecine Intensive n’est pas responsable des actes et omissions causés par des auxiliaires. Sous réserve des dispositions de responsabilité légales obligatoires.

Datenschutz

Les exploitants du présent site prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Les données de client fournies à l’occasion de la commande ne sont pas transmises à d’autres entreprises. Les données de client restent la propriété de la Société Suisse de Médecine Intensive et sont traitées de manière confidentielle. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux règles légales de protection des données et à notre Déclaration de confidentialité

Clause de séparabilité

Si des dispositions individuelles ou des parties des présentes Conditions générales de vente s’avèrent nulles ou inapplicables, la validité des dispositions restantes des Conditions générales de vente n’en sera pas affectée.

Droit applicable et juridiction

Les dispositions du droit suisse s'appliquent à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le tribunal exclusif pour toutes les réclamations en lien avec votre don ou votre commande est celui de Bâle en Suisse.

Bâle, août 2021.